Ce faisant, elle a pour seul objet et effet de leur demander de prendre une telle mesure une fois examinée et rejetée la demande de titre sollicité ou vérifiée l'absence de droit au séjour sans écarter

AB demande : 1/ d'enjoindre au directeur général des douanes et droits indirects de produire le procès verbal de la délibération du jury du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade

d'appel de Douai ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 16 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

des douanes a, d'autre part, informé l'administration fiscale que cette taxe n'avait pas été acquittée ; que, par une ordonnance du 12 février 1999, le juge commissaire a constaté la forclusion de cette

de la direction générale des douanes et des droits indirects, de la direction générale des impôts et des services de l'inspection du travail, pour leur prêter assistance, lorsque les circonstances l'exigent

Par un jugement n° 1703543 du 21 mai 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

X... les documents qu'il avait demandés par l'intermédiaire de son mandataire, le 31 janvier 1984, la cour administrative d'appel a pu à bon droit en déduire que l'imposition contestée par l'intéressé,

du tribunal administratif de Lille du 29 septembre 2011 et rejeté la demande présentée devant ce tribunal par la SNC MSE Les Kerles ainsi que les conclusions aux fins d'injonction présentées en appel

KRAFT FOODS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 29 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement

à ses requêtes d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CEE du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres

en matière commerciale et industrielle ; - à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales ou douanières ; - ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi ..." ; que, pour

Vu la procédure suivante : La société Artmes, venant aux droits de la société Smartech, a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le coût réel est constitué : Pour les marchandises, les matières et les emballages commerciaux achetés, par le prix d'achat augmenté des frais accessoires d'achats tels que frais de transport et droits

en matière commerciale et industrielle ; à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales ou douanières ; - ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi.

le conseil municipal de Bailleul a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune pour acquérir un bien immobilier en autorisant son maire à signer tout acte à cet effet et, d'autre part, l'arrêté

Par un nouvel arrêt n° 16DA01704 du 3 novembre 2020, la cour administrative de Douai a rejeté la requête de l'association Thiérache à contrevent et autres.

A...demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt puis, réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

plastiques et, d'autre part, qu'il n'était pas justifié qu'ils auraient été, au cours de cette période, réaffectés à la réalisation d'autres opérations imposables, la cour a commis une erreur de droit