Bachelier, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 dans sa rédaction issue des lois du 18 janvier 1979 et du 6 mai 1982 : "Les litiges relatifs aux licenciements

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Michel X..., - les conclusions de M.

Bachelier, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M. Paul X..., - les conclusions de M.

Bachelier, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'ASSOCIATION MICA 2000, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative de Bordeaux s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, en estimant, au vu des pièces du dossier qui

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Francis X..., - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 69 A du code général des impôts : "I.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la liste électorale : Considérant que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. X... à la protestation formée par M.

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique que la société SA General Y...