lui refusant une pension militaire d'invalidité pour diverses infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret

pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'Etat du 4 décembre 2017 ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret

compter du 4 août 1996 une pension définitive de 50 % pour cette infirmité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret

Ils ne peuvent être révoqués que par décret en conseil des ministres" ; Considérant que M.

Baptiste, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M.

X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié ; Vu le décret n° 77-1199 du 26 octobre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

C et autres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 87-695 du 26 août 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique,

demeurant ..., Richard D..., demeurant ..., Claude F..., demeurant, ..., Henri G..., demeurant ..., Gilbert H..., demeurant ..., Jean-Pierre I... demeurant ..., Jean-Louis J..., demeurant ..., Jean-Baptiste

Baptiste X..., M. Jean X..., Mlle Marie X..., M.

Jean-Baptiste AT, demeurant ... ; Mme Christelle AU, demeurant ... ; M. Laurent AV, demeurant ... ; M. Franck AW, demeurant ... ; M. Rodolphe AX, demeurant ... ; M. Jérémie AY, demeurant ... ; M.

n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des tribunaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

A du Trésor public ; 2°) d'annuler cet arrêté et ces deux décrets ; 3°) d'ordonner qu'il soit procédé à une nouvelle rédaction des décrets en cause ; 4°) d'ordonner la reconstitution de sa carrière

n° 64-953 du 11 septembre 1964 ; Vu le décret n° 72-503 du 23 juin 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 12 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ; - le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 ; - le code de justice

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. X, - les conclusions de M.