l'économie et des finances du 11 mars 1982 confirmant le veto opposé par le commissaire du gouvernement en vertu de l'article 20 de la loi du 11 février 1982 à la résolution de l'assemblée générale de la Banque

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le dommage résultant de l'abstention des autorités administratives de recourir à la force publique pour disperser les barrages établis par les marins-pêcheurs

vu notifier des redressements à la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les commissions perçues en 1979 et 1980 de huit sociétés de caution mutuelle relevant comme elle de la chambre syndicale des banques

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX.

au sens de l'article L. 311-1... » ; que selon l'article L. 511-9 du même code : Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

. | 20-02 CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Crédit mutuel - Régime des comptes spéciaux sur livret - Fixation d'une somme maximum par livret [Décret du 26 novembre 1979] - [1] Compétence

était porté un pourcentage de son capital social et d'une assurance responsabilité civile professionnelle ne pouvant être regardée comme une garantie bancaire, laquelle a pour objet de substituer une banque

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 17 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme La Banque Postale

ci-dessus de l'article R. 831-2 du code de justice administrative, est, dès lors, recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la cour de Nancy ; Sur l'intervention du Conseil national des barreaux

Chaix, puis a décrit la méthode utilisée pour rapprocher les banques cotées des banques non cotées en donnant la composition du groupe de sept banques cotées avec lesquelles la banque Chaix a été mise

BELDARRAIN X..., la commission des recours des réfugiés n'a pas refusé de tenir compte de la situation politique particulière qui règnerait au pays basque espagnol, mais s'est bornée à rappeler que l'octroi

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la Haute-Saône a, par arrêté en date du 6 décembre 1977, autorisé le syndicat d'aménagement de la basse vallée de l'Ognon à construire un barrage

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

DECES DE SON EPOUSE ET DE SON FILS MINEUR ET DES BLESSURES DONT IL A ETE ATTEINT LORS DE LA CATASTROPHE PROVOQUEE PAR LA RUPTURE DU BARRAGE DE MALPASSET ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 ; VU LA LOI

DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE dont le siège est 13, place Saléon Terras BP 53, Le Chélard cedex (07160) ; la S.N.C.

; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS A LA REQUETE DE M.