AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701766
28 novembre 2012
28 novembre 2012
plafonnement de cette taxe résultant de la déduction de la base de calcul de la valeur ajoutée du montant de charges locatives qu'elle supportait au titre des biens immobiliers qu'elle louait pour les besoins
Source officiellePage 10 sur 54
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028886082
30 avril 2014
30 avril 2014
sur la valeur ajoutée, prévue par l'article 1647 E du code général des impôts, au titre des années 2004, 2005 et 2006, à raison de la location, ou de la sous-location en vertu d'un contrat de crédit-bail
Source officielle