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1 063 résultats pour « Bayle Besson »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701766

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

plafonnement de cette taxe résultant de la déduction de la base de calcul de la valeur ajoutée du montant de charges locatives qu'elle supportait au titre des biens immobiliers qu'elle louait pour les besoins

Source officielle

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CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028886082

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

sur la valeur ajoutée, prévue par l'article 1647 E du code général des impôts, au titre des années 2004, 2005 et 2006, à raison de la location, ou de la sous-location en vertu d'un contrat de crédit-bail

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026499479

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Paris Habitat OPH, a demandé au préfet du Val-de-Marne de lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour lui de cette décision de refus, en faisant valoir les droits qu'il tirait du bail

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472476.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

Vu la procédure suivante : Le centre hospitalier Alpes-Isère a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le contrat de bail en l'état futur d'achèvement qu'il a conclu le 31 août 2017 avec

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453168.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

du II de l'article 33 ter du code général des impôts en vertu desquelles un bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur des biens qui lui sont remis, sans indemnité, à l'issue d'un bail

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837832

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

Les quantités de référence libérées sont, en tant que de besoin, ajoutées à la réserve visée à l'article 5" ; Considérant qu'il résulte clairement de l'ensemble des dispositions précitées que la quantité

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027437319

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

emphytéotique " avec la SAFER de Lozère suivie de la mise à bail des terrains, précédemment allotis, aux agriculteurs en activité résidant dans la commune, moyennant le paiement d'une redevance, annulé

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833598

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail,

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389246

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en 2001, la société Amand Terroir a acquis auprès de la société Etablissements Charles Amand un contrat de crédit-bail, conclu

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030459154

Admin. suprême

30 mars 2015

30 mars 2015

17 novembre 2014 par laquelle le Conseil de Paris a refusé d'adopter le projet de délibération n° 2014DU1117 relatif au " déclassement de l'assiette de la Tour Triangle et signature d'une promesse de bail

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025920200

Admin. suprême

2 décembre 2008

2 décembre 2008

le dopage a décidé de prononcer à son encontre une interdiction de participer pendant un an aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de basket-ball

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619850

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts "1. le bénéfice imposable

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007668094

Admin. suprême

4 mars 1981

4 mars 1981

ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU MAIRE D'AZEREIX EN DATE DU 14 MARS 1978 REFUSANT DE RENOUVELER LE BAIL

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624705

Admin. suprême

6 avril 1987

6 avril 1987

Pour les immeubles, la diminution est calculée par dixièmes" ; Considérant que la société anonyme "SICOMI-COOP", établissement financier de crédit bail immobilier réalisant également des opérations de

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626993

Admin. suprême

18 décembre 1989

18 décembre 1989

Y... devant le tribunal administratif d'Orléans dans les limites de ses conclusions d'appel ; En ce qui concerne la gérance majoritaire : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007849548

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

du 12 février 1992 et d'une lettre du propriétaire de ce local en date du 10 mars 1994 que celui-ci avait fait connaître tant à Mme Y... qu'à l'administration qu'il n'entendait pas renouveler ledit bail

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627783

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

même article 100, à compter de l'année d'imposition 2009 et pour les seules acquisitions postérieures au 31 décembre 2006 : " Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032582772

Admin. suprême

20 mai 2016

20 mai 2016

de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 17 novembre 2014 par laquelle la communauté de communes du Serrois a engagé la procédure de résiliation du " contrat de bail

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027002385

Admin. suprême

28 janvier 2013

28 janvier 2013

choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b) La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée / : soit en partant du bail

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493375.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

2015 pris à bail par la société Inéo à usage de lieu de dépôt d'engins et de matériaux nécessaires à son activité commerciale de réalisation de travaux électriques, que ce terrain avait été goudronné

Source officielle