Lucien X... de ses fonctions d'ouvrier municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Considérant, en premier lieu, qu'une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées constitue une décision faisant grief ;

ministre de l'urbanisme sur son recours hiérarchique du 27 juillet 1983 ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1983 et la décision implicite de rejet du ministre de l'urbanisme, Vu les autres pièces

décembre 1983 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; °2 renvoie l'affaire devant la Commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

du 3 décembre 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours, Vu les autres pièces

qu'il soit sursis à l'exécution du marché conclu par la commune d'Amneville le 5 avril 1990 avec la société Baudin Châteauneuf ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce marché ; Vu les autres pièces

L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE NOUVELLE DANS LA LOCALITE OU LE QUARTIER EN EXTENSION D'UNE LOCALITE ; QUE, TOUTEFOIS, CES DEMANDES NE PEUVENT PRENDRE RANG QU'A COMPTER DU JOUR OU ELLES SONT ACCOMPAGNEES DES PIECES

Jean-Philippe A, demeurant ..., la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de chacune des années 1986 et 1987 ; Vu les autres pièces du

de procéder à une nouvelle notation de Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; Vu les autres pièces

l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1973, et des pénalités afférentes à ces impositions, °2) lui accorde la réduction des droits et pénalités contestés, Vu les autres pièces

modification de son plan d'occupation des sols ; 2°) de condamner la commune de Ferney-Voltaire à lui verser la somme de 4 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

X à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87

Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.

. - Provision pour dépréciation du stock de pièces détachées pouvant résulter du non renouvellement de contrats de concession exclusive de marques de camions.

de justifier qu'il a satisfait aux prescriptions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme en joignant à sa requête le certificat de dépôt visé à l'article R. 600-2 ou, éventuellement, toute autre pièce

de la période du 1er juin 1979 au 30 juin 1983, et a condamné l'Etat à payer à cette société une somme de 1 000 F, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

d'identité ; que le bien fondé de cette affirmation est corroboré par les pièces du dossier ; que, par ailleurs, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

CETAT60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Existence d'un préjudice - Frais afférents à l'érection d'une pierre tombale

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives