AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000008043098
16 février 2001
16 février 2001
Christian X..., gérant du débit de boissons "Le Horsvil Tavern", sis au centre commercial Art de vivre à Orgeval (78630), et tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 5 janvier 2001 par laquelle
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026363271
28 décembre 2007
28 décembre 2007
et des sociétés le 20 mars 1986, et, ayant renoncé à un projet de transformation de son hôtel en location de meublés, a procédé à la vente de l'hôtel le 29 juillet 1986 et de la licence de débit de boissons
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