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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008043098

Admin. suprême

16 février 2001

16 février 2001

Christian X..., gérant du débit de boissons "Le Horsvil Tavern", sis au centre commercial Art de vivre à Orgeval (78630), et tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 5 janvier 2001 par laquelle

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026363271

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

et des sociétés le 20 mars 1986, et, ayant renoncé à un projet de transformation de son hôtel en location de meublés, a procédé à la vente de l'hôtel le 29 juillet 1986 et de la licence de débit de boissons

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618244

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

UNE ENTREPRISE ARTISANALE DE MACONNERIE ET UN DEBIT DE BOISSONS ET QUI AVAIT OPTE POUR LE REGIME REEL SIMPLIFIE D'IMPOSITION, DEMANDE LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008043115

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de la décision en date du 30 novembre 2000 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la fermeture administrative du débit de boissons

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029812999

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

statuer sur la demande du syndicat réunionnais des exploitants de stations-service tendant à l'annulation de l'article 8 de l'arrêté du préfet de la Réunion du 23 avril 2014 règlementant les ventes de boissons

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385694

Admin. suprême

2 décembre 2009

2 décembre 2009

: 1°) d'annuler le décret n° 2007-911 du 15 mai 2007 pris pour application de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, relatif à la formation délivrée pour l'exploitation d'un débit de boissons

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586702

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

administratif de la Guyane de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane du 3 août 2017 ordonnant la fermeture pour une durée de six mois à compter de la date de sa notification du débit de boissons

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007733189

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Travaux presrits par la commission de sécurité non exécutés - Ouverture définitive du débit de boissons subordonnée à

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740049

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

tendant à l'annulation du procès-verbal du 16 décembre 1986 par lequel le procureur de la République à Saint-Dié lui a précisé les modalités de prorogation de la validité de sa licence de débits de boissons

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008067635

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 septembre 2000 du préfet du Rhône prononçant la fermeture du débit de boissons

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633242

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

à partir des achats de boissons revendus et, d'autre part, les recettes totales du restaurant à partir des recettes "boissons" du restaurant, au motif que ces coefficients ont été établis d'après les

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008236239

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté en date du 4 août 2004 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé la fermeture du débit de boissons

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007999715

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche ont enjoint à la société The Coca-Cola Company de renoncer à l'acquisition des actifs du groupe Pernod-Ricard relatifs aux boissons

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448816.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par une délibération du 3 septembre 2020, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036040341

Admin. suprême

26 août 2016

26 août 2016

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la délibération contestée empêche l'exercice de toute activité de vente et de livraison de boissons à domicile ; - le juge des référés

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613745

Admin. suprême

21 novembre 1973

21 novembre 1973

LA VENTE AU DETAIL DE SODAS, JUS DE FRUITS, EAUX MINERALES, VINS ORDINAIRES ET VINS D'APPELLATION CONTROLEE ; QUE L'ADMINISTRATION LES A REGARDES COMME EXERCANT, OUTRE LA PROFESSION DE MARCHAND DE BOISSONS

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259430

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 février 2006 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant suspension pour un an de la mise sur le marché de la boisson

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038748664

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de l'Isère du 27 mai 2019 prononçant la fermeture administrative du débit de boissons

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623709

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie à raison de cette plus-value réalisée lors de la cession de l'emplacement dont elle était propriétaire ... où elle exploitait un débit de boissons

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621742

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société "LE MARIGNAN" société à responsabilité limitée qui exploite un débit de boissons à Montpellier et relevait, au titre des années d'imposition

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