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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155892
29 juin 2005
X a produit devant le Conseil d'Etat une attestation de l'IGN en date du 29 avril 2004 certifiant que les deux clichés dont il se prévaut dateraient respectivement de 1952 et 1967, ce document ne peut
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007641765
10 mai 1974
DES GRAVIERS AVAIT ENTRAINE UNE EXCAVATION PROFONDE DE PLUSIEURS METRES, AUX PAROIS ABRUPTES ET QUE LES EAUX DE RUISSELLEMENT POUVAIENT, COMME C'ETAIT LE CAS A L'EPOQUE DES FAITS, REMPLIR JUSQU'AUX BORDS
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CETAT:CETATEXT000007833627
15 novembre 1991
Boris X..., demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre du commerce extérieur du 9 avril 1990 qui lui a infligé la
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494648.20250723
23 juillet 2025
Pour condamner la commune de Nice, le tribunal administratif de Nice a retenu que la borne qui a provoqué la chute de Mme B se situe au milieu d'une voie piétonne, que sa présence ne fait l'objet d'aucun
1 SS
CETAT:CETATEXT000007773855
30 novembre 1990
le 4 novembre 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus
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CETAT:CETATEXT000007629083
29 janvier 1993
FINANCIERE SOFAL et ceux pris comme terme de comparaison sont situés dans la même zone d'activité ; que, s'agissant de locaux à usage principal d'entrepôts, la relative différence d'éloignement de ces deux
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CETAT:CETATEXT000007651878
20 février 1976
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE DEUX
CETAT:CETATEXT000007629082
code général des impôts ; que la société requérante qui ne conteste ni le choix de cette méthode ni le fait que le local commercial pris comme terme de comparaison ait été choisi hors de la commune, se borne
CETAT:CETATEXT000007626840
22 mai 1989
au cours de l'année de leur création et des quatre années suivantes par les entreprises industrielles constituées à partir du 1er juin 1977 et avant le 1er janvier 1981 ne sont retenus que pour les deux
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CETAT:CETATEXT000007970612
7 juillet 1997
modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations " ...dispose d'un délai de deux
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619979
19 octobre 1983
A PU JUSTIFIER D'UNE MANIERE ESTIMEE SUFFISANTE PAR L'ADMINISTRATION, DE L'ORIGINE ET DU CARACTERE NON IMPOSABLE DE CERTAINES SOMMES, D'UN MONTANT D'AILLEURS MODESTE ELLE S'EST BORNEE, POUR LES ------
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250533
22 juin 2011
Boris A, demeurant ... ; M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033508874
30 novembre 2016
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 2 décembre 2015 et les 24 et 28 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des pilotes
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614687
24 avril 1974
LE SERVICE QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE.
2 SS
CETAT:CETATEXT000008051333
29 juillet 2002
X... soutient que la composition du conseil municipal de Bruay-la-Buissière issue du scrutin organisé les 11 et 18 mars 2001 méconnaîtrait ces dispositions, il se borne à citer le cas d'un candidat et
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833581
9 mai 2012
des collectivités territoriales de procéder à la révision de sa pension en tenant compte de la bonification de pension pour les services aériens accomplis de 1990 au 15 avril 2002, dans un délai de deux
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000019674476
9 octobre 2008
A soutient, dans les deux requêtes, que la loi du pays dont la suspension est demandée est manifestement illégale ; que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007745029
30 mars 1990
X... se borne à soutenir que ledit décret du 25 novembre 1985 viole le principe d'égalité ; Considérant qu'aux termes de l'article litigieux dans sa nouvelle rédaction : "Le montant du remboursement ne
CETAT:CETATEXT000007778174
12 avril 1991
Y..., en détruisant deux réservoirs d'eau, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise ordonnée par les premiers juges, qu'à la date du dépôt du rapport, en juin 1968, la société
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007716019
11 décembre 1987
Le conseil général ne peut dans ce cas délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard.
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