C et ne saurait par suite être regardée comme un don d'une personne morale au sens de l'article L. 52-8 du code électoral ; Considérant, en deuxième lieu, que, si M.

font foi jusqu'à preuve du contraire, que le jugement attaqué a été lu le 15 juin 2001, soit avant l'expiration du délai ci-dessus rappelé ; que l'article R. 741-1 du code de justice administrative se borne

Considérant, en deuxième lieu, que si deux des vingt-cinq membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité n'ont été nommés que deux jours avant la délibération du 14 février 2012

tendant à l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation, née du silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois, il a, par une décision du 27 janvier 1989, obtenu satisfaction sur deux

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement " de la Baie du Gaou Benat ", dont le siège est 1, Corniche du Château à Bormes-les-Mimosas

X... s'est borné à critiquer le bien-fondé du complèment d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de l'année 1974 ; que si, devant le Conseil d'Etat, il soutient, en outre, que la procédure d'imposition

L'expertise prévue à l'alinéa précédent est effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil.

1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° le deuxième

, XAVIER, BORE, avocat de M.

; Considérant que le plan d'occupation des sols de la commune de Pornichet (Loire-Atlantique), approuvé par arrêté préfectoral du 1er février 1982, a classé comme espace boisé à protéger environ les deux

rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 dans la commune de Pont au Casse (Lot et Garonne) et au cours de laquelle sa liste est arrivée en deuxième

.) ; / b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées au a. (...) / 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 1er août 2016 et les 6 octobre, 4 décembre et 19 décembre 2017 au secrétariat du contentieux

1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'éxécution de la délibération du 30 septembre 1987 par laquelle le conseil municipal de Bormes-les-Mimosas

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 : "Le conseil supérieur de la

André X..., demeurant ... à Bordes (64510) ; M.

Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, les délais prévus aux premier et deuxième alinéas, dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer, courent à partir de

Y... s'était borné, pour demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion le concernant du 10 mai 1977, à se prévaloir de ce que son expulsion aurait

X..., candidat élu, de M. d'ATTILIO, arrivé en deuxième position ; Considérant, sur le second point, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le tract incriminé, auquel M. d'ATTILIO avait d'ailleurs la

Les exploitants agricoles dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassent 500 000 F pour l'ensemble de leurs exploitations sont obligatoirement imposés d'après leur bénéfice réel, à compter