de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

qu'un marché négocié peut être passé sans limitation de montant et sans mise en concurrence préalable pour les besoins qui ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi d'un brevet

LE REGIME DES PLUS-VALUES A LONG TERME EST APPLICABLE, DANS LES CONDITIONS ET LIMITES QUI POURRONT ETRE FIXEES PAR DECRET, AUX PRODUITS DES CESSIONS DE BREVETS, DE PROCEDES ET DE TECHNIQUES, AINSI QU'AUX

5 mai 1988 lui concédant, en sa qualité de professeur de l'enseignement maritime, une solde de réserve, au motif que les trois ans de navigation accomplis par l'intéressé depuis l'obtention de son brevet

, à effectuer ce contrôle ; Considérant, en troisième lieu, que le contrôle de l'aptitude des pilotes non professionnels au largage de parachutistes ne fait pas partie des "privilèges" attachés aux brevets

INVENTEUR, LA LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET, PAR ACTE DU 28 JUILLET 1967 ; QU'ELLE A ACQUIS LEDIT BREVET PAR ACTE DU 21 FEVRIER 1968 ; QUE LE LITIGE PORTE SUR LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES

retraités, modifié par l'arrêté du 2 mars 1981, "les militaires admis à la retraite avant le 31 décembre 1962 sont considérés pour la détermination de l'échelle de solde applicable, comme titulaires d'un brevet

retraités, modifié par l'arrêté du 2 mars 1981, "les militaires admis à la retraite avant le 31 décembre 1962 sont considérés pour la détermination de l'échelle de solde applicable, comme titulaires d'un brevet

spéciales de police ; - de condamner l'Etat à lui verser les sommes retenues par l'administration depuis le 1er janvier 1989, date à laquelle a pris effet l'arrêté lui conférant la qualification de breveté

d'invention ; que, d'autre part, il est constant qu'il n'est intervenu en aucune manière dans l'exploitation dudit brevet après sa cession et que l'existence d'une participation financière au chiffre

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant d'une part à ce qu'elle soit déclarée titulaire du brevet

SNEFELT) demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 juin 2003 du ministre de la jeunesse et des sports portant création de la spécialité activité équestres du brevet

professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise" ; Considérant qu'il est constant que le requrant ne possède aucun de ces diplômes ; que le décret du 9 mai 1975 relatif à l'application de la loi du

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ENSEMBLE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE "LA LISTE DES BREVETS

Conseil d'Etat : - annule la circulaire du ministre de l'éducation nationale en date du 11 juillet 1983 relative à la composition des jurys d'examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet

X... lui accordant les mêmes pourcentages pendant une durée de cinq ans en cas de départ ; que les brevets déposés par le groupe Synthlabo et précédemment par les laboratoires Dausse, aux droits desquels

dépenses ont été exposées" ; Considérant que, lorsqu'une entreprise effectue des opérations de recherche scientifique et technique aboutissant à une invention, les frais engagés en vue du dépôt d'un brevet

au diplôme universitaire de technologie en génie électrique et informatique, et de la décision du recteur de l'académie de Rouen du 13 mars 1991, refusant de l'autoriser à s'inscrire à l'examen du brevet