convention n'avaient pas été méconnus, le Conseil d'Etat, par sa décision du 17 décembre 1993, s'est livré à des appréciations juridiques que l'association requérante n'est pas recevable à remettre en cause

Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers-Sud et, dans la catégorie des routes express, certaines sections comprises entre Nevers-Sud et Balbigny ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Balbigny ; 2°) condamne l'Etat à leur payer une somme de 30 150 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

décision ; Sur le moyen tiré de l'absence de contreseing de certains ministres : Considérant qu'en application de l'article 22 de la Constitution, les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas

et emportant modification du plan d'occupation des sols du district urbain d'Angers (Maine-et-Loire) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

1991 déclarant cessibles les immeubles concernés ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

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commune de Dore l'Eglise, d'autre part, déclaré cessible une parcelle appartenant à Mme X... et destinée à l'assise de ladite route ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

centre-ville sur le territoire de la commune des Lilas (Seine-Saint-Denis) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'expropriation par cause

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compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Castelmaurou, Gragnague et Verfeil dans le département de Haute-Garonne ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause

le département de la Meurthe-et-Moselle ; - condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Y... ont reçu et conservé la même destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

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Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil

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conformément au souhait des habitants de Bologne, pour raccourcir le trajet entre cette commune et Saint-Dizier et préserver l'intégrité d'un bois ; que, toutefois, les changements apportés n'ont pas remis en cause