, que la cour, qui a définitivement rejeté, dans son arrêt avant dire droit, les conclusions à fin de non-lieu présentées par l'association des riverains de la Baie de Sainte-Marie, fondées sur la caducité

A..., résidente fiscale des Etats-Unis, est propriétaire, en France, d'un immeuble situé au 395, chemin de la Capucine, au Beausset (Var), comportant six logements donnés en location.

tenir compte que du nombre des habitants recensés ou dont l'installation était d'ores et déjà certaine à la date de sa décision, et non d'une population purement potentielle estimée en fonction des capacités

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - CADUCITE ET NULLITE -Nullité - Nullité du contrat résultant de l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir de l'acte d'approbation du

Considérant qu'en accordant, par la décision attaquée, le permis de construire un bâtiment à usage de dépôt, d'atelier de conditionnement et de bureaux situé à trente mètres d'un silo à grains d'une capacité

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE ET REDEVANCES - Participation du constructeur aux dépenses d'exécution d'équipements publics (loi du 7 Août 1957) - Fait générateur de la participation - Effets de la caducité

. | 68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR -Caducité - Absence, nonobstant la circonstance que le lotisseur n'aurait

du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités

propriétaire de ce bien ; Considérant que, pour estimer que la condition d'urgence n'était pas remplie, le juge des référés s'est fondé sur ce que, du fait que la promesse de vente comportait une clause de caducité

Des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (..) ; qu'aux termes du II de l'article 58 du même code : Au vu des renseignements relatifs

une commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé en urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités

01-08-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Installations classées - Activités n'entrant plus dans le champ d'application de la législation depuis les décrets

celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; Considérant qu'un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité

75016) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 1998 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité

avaient fait l'objet d'une autorisation de lotir délivrée depuis plus de dix ans ; qu'une fois intervenue du fait de l'approbation d'un plan d'occupation des sols ou d'un document en tenant lieu, la caducité

le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard notamment de ses capacités

que, faute d'avoir institué une procédure spécifique destinée à permettre à toute personne intéressée de faire connaître ses observations dans le cas où le conseil territorial déciderait, soit la caducité

termes de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1966, sur l'élevage : "La présente loi a pour objet l'amélioration de la qualité et des conditions d'exploitation du cheptel bovin, porcin, ovin et caprin