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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611401

Admin. suprême

13 octobre 1967

13 octobre 1967

. - Activités à caractère social - Gestion d'un foyer hôtel pour travailleurs et étudiants.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634422

Admin. suprême

12 novembre 1915

12 novembre 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Caractère d'agent municipal.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634425

Admin. suprême

12 novembre 1915

12 novembre 1915

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier avant toute mesure disciplinaire - Caractère d'agent municipal.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632388

Admin. suprême

9 mars 1917

9 mars 1917

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Pouvoirs de cette délégation - Action judiciaire sans caractère d'urgence - Frais exposés.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607607

Admin. suprême

10 mars 1965

10 mars 1965

. - Loi d'amnistie du 14 avril 1952 article 46 - Caractère d'ordre public.

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007709359

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Interdiction à tous véhicules automobiles de circuler sur une place n'ayant pas le caractère

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687846

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

01-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION SOUMISE -Appréciation du caractère pornographique d'un film - Avis de la

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618560

Admin. suprême

25 février 1981

25 février 1981

19-06-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REDEVABLE DE L'IMPOT - Société civile immobilière présentant un caractère fictif. | 19-06-02

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621833

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

en outre, valoir que la rémunération que la société versait à son gérant n'entraînait pour elle aucune charge sociale contrairement à ce qui se serait produit si la rémunération versée avait eu le caractère

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663710

Admin. suprême

15 juin 1979

15 juin 1979

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Erreur manifeste - Permis de construire - Atteinte au caractère des lieux avoisinants. | 68-

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673293

Admin. suprême

19 novembre 1980

19 novembre 1980

01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Existence - Permis de construire - Appréciation du caractère et de l'intérêt des lieux avoisinants

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008002

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

ACTES À CARACTÈRE DE DÉCISION. ACTES PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - MENTION D'UN EMPLACEMENT RÉSERVÉ - DÉCISION FAISANT GRIEF AU PÉTITIONNAIRE. | 68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE.

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031797

Admin. suprême

3 septembre 2009

3 septembre 2009

COMITÉS D'ENTREPRISE. - CONSULTATION - CARACTÈRE IMPOSSIBLE - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - DÉNATURATION.

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008035954

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

sociétés ; que, d'autre part, aux termes du 1 de l'article 206 du même code, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes personnes morales "se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030249872

Admin. suprême

16 février 2015

16 février 2015

APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL. - CARACTÈRE PROPORTIONNÉ DE LA SANCTION PROPOSÉE PAR UN CONSEIL DE DISCIPLINE.

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007613368

Admin. suprême

30 novembre 1973

30 novembre 1973

. - Exonérations - Opérations des oeuvres sans but lucratif à caractère social ou philanthropique [art. 261-7-1. du C.G.I.] - Affaires concernant les établissements hospitaliers gérés par des organismes

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062925

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

public, a été soulevé plus de deux mois après la date de saisine du tribunal et ressortit d'une cause juridique différente de celle dont relèvent les moyens invoqués dans ce délai ; qu'il a ainsi le caractère

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000026856820

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

disposition de ces locaux, qu'elle mettait gratuitement à disposition de la famille de son gérant, durant le reste de l'année ; qu'en en déduisant que la location ainsi consentie ne présentait qu'un caractère

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272357

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

A...pour le représenter lors de la séance de la commission départementale d'équipement commercial du 6 juin 2007 ne présentait pas, faute de permanence, un caractère réglementaire ; que, par suite, en

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685655

Admin. suprême

8 février 1980

8 février 1980

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Autorisation de licenciement - Faits reprochés ne présentant pas un caractère de gravité suffisante et en rapport avec les fonctions représentatives

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