AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259739
4 février 2008
4 février 2008
répondu au moyen non inopérant tiré par celle-ci, dans son mémoire en réplique, de ce que dans ces locaux ont lieu le catéchisme, l'instruction de l'école du dimanche, ainsi que les répétitions des chorales
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021242866
28 octobre 2009
28 octobre 2009
être demandée et, le cas échéant obtenue, que pour recourir à l'assistance d 'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; que, dès lors et en tout état de cause, les conclusions de Me Chebbale
Source officielle