AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008119714
12 juillet 2002
12 juillet 2002
DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Source officiellePage 10 sur 87
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471478
23 mars 2009
23 mars 2009
A devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle