; Considérant qu'il est constant que le compte de campagne de M. Y qui conduisait la liste Z... REO O Z...

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

; Considérant qu'il est constant que M.

Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 25 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application

(CNCCFP), après avoir constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M.

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Il résulte de l'instruction que, par une décision du 6 janvier 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté l'absence de dépôt de leur compte de campagne

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, le 17 janvier 2020, saisi le Conseil d'État en application de l'article L. 52-15 du

Considérant que par une décision du 9 juillet 2014, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que M.B..., candidat tête de liste au premier tour des élections

Elle prend en considération la politique d'aménagement foncier poursuivie dans la région agricole et l'intérêt économique et social de maintenir l'autonomie de l'exploitation objet de la demande" ; Considérant

FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET NEE DU SILENCE GARDE PAR LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES

de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 4 octobre 2010 par laquelle cette commission a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M.

de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 5 juillet 2010 par laquelle cette commission a constaté l'absence de dépôt du compte de campagne de M.

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1998 et fondée, en application

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1998, et fondée, en application

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1998, et fondée, en application

Vu la saisine, enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil