Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 29 mai 1984 en tant que, par celui-ci, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments sur la valeur

à la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et des suppléments de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction des impositions supplémentaires à la taxe sur la valeur

ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 14 avril 1983, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

1987, à l'encontre de laquelle elle déclare former tierce opposition, par laquelle il a rejeté la requête de la société "Textiles du Marché Commun" tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur

Grapholith, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., une réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des indemnités de retard mis à sa charge, au titre de la période du 1er

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur

société demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement n° 7110 en date du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 octobre 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge d'un rappel de droits de taxe sur la valeur

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

La société utilisera ces attestations en déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur ses activités compte tenu des autres déductions de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle pourra opérer et demandera

VERT" demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 4 avril 1990 par laquelle l'article 2 de ladite décision a ramené à 1 880 000 F les bases de la taxe sur la valeur

demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 13 février 1986, en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur

n° 57 595, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur