AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008060310
7 juillet 2000
7 juillet 2000
la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CLINIQUE CHIRURGICALE DU COUDON est rejetée.
Source officiellePage 10 sur 102
8 SS
CETAT:CETATEXT000008097222
29 juillet 2002
29 juillet 2002
BOURGEOIS et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique, - les conclusions de M.
Source officielle