de Corse et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Corsica Networks ; Considérant ce qui suit : 1.

sous le n° 200560, la requête enregistrée le 13 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DES PTT (REGION FRANCHE-COMTE

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire du 24 juillet 1981 de la caisse nationale d'assurance maladie relative à la détermination de l'assiette des cotisations à l'assurance

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU PREFET DE PARIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 A FIXE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 1ER JUIN 1973, LES EFFECTIFS DU CORPS

des directeurs d'établissement de télécommunications à l'un quelconque des "corps de reclassement" susdécrits ; qu'ainsi, M.

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer : " Les officiers du corps des

Aux termes de l'article 52 du décret du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture : " Les

présent titre ; / 2º Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2. (...)/ Les charges mentionnées aux 1º et 2º sont couvertes par une cotisation

prévoit que cette cotisation est à la charge de l'employeur.

finances peut déterminer pour chaque administration : a)- les conditions suivant lesquelles certains de ces emplois pourront, en raison de leur caractère particulier, être attribués à des membres des corps

X..., gardien de la paix, a fait une chute au cours d'un match de football organisé dans le cadre des activités sportives de la police urbaine entre les équipes du corps urbain de Bastia et de la CRS 50

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l'Orne a demandé au tribunal administratif de Caen, à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Signalisation France, Signaux Girod, Nadia Signalisation, Lacroix Signalisation et Franche-Comté

Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Corte est rejeté.

Jean-Luc X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1 du décret 83-287 du 8 avril 1983, portant statut des corps des assistants

TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1975 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES, EN SES ARTICLES 20, 25 ET 26 ; VU LES DECRETS N 67-199 ET 67-1200

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N° 3 DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, APPELEE A SE PRONONCER LE 2 JUILLET 1979 SUR LA LISTE D'APTITUDE EN VUE DE LA NOMINATION DE FONCTIONNAIRES APPARTENANT A DES CORPS

lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 septembre 1983 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a refusé de la titulariser dans le corps