MESURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ORDONNÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS. - 1) FACULTÉ D'ORDONNER L'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT - ABSENCE - 2) CAS DU DALO - RECOURS TENDANT À L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION

dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'administration fiscale établissait qu'eu égard au caractère anormalement élevé du prix de la prestation de gestion qui lui a été facturée par la société Dal

Considérant que la cour a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que le parking de onze places prévu par le projet litigieux, dont la dalle supérieure " dépasse sensiblement "

. - RECOURS DEVANT LE JUGE DU DALO (ART. L. 441-2-3 DU CCH) - MÉCONNAISSANCE DU DROIT D'ACCÉDER À UN TRIBUNAL DOTÉ DE POUVOIRS EFFECTIFS (ART. 6§1 DE LA CONV. EDH) - ABSENCE [RJ1].

A s'est opposé sans justifications à l'installation d'une dalle de béton qui aurait résolu les problèmes d'accès ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, 2° sous le n° 347159, la requête, enregistrée le 1er mars

non-opposition du maire de cette commune, le 15 juillet 2008 ; que, par un arrêté du 26 janvier 2009, le maire de cette commune a enjoint à la société requérante d'interrompre ses travaux, au motif que la dalle

des Ulis et la SAMBOE, à l'encontre des architectes, bureaux d'études et entrepreneurs qui étaient intervenus tant dans la construction du garage que dans celle des jardins-promenades réalisés sur la dalle

En second lieu, si la cour administrative d'appel a souverainement relevé que la parcelle D 982 est désormais artificialisée en quasi-totalité par la présence d'une dalle d'entreposage de bennes à déchets

exception n'est prévue à la règle d'inconstructibilité dans les marges de reculement de type A instituée par le règlement du plan d'occupation des sols ; que, dès lors, en relevant que la terrasse dallée

énonciations non contestées sur ce point de l'arrêt, que la cour a retenu l'existence de désordres affectant le revêtement de sol du gymnase, imputé ces désordres à l'absence des travaux de ragréage de la dalle

SNDR, puis SNC Eiffage Construction Aisne et de la société Scopelletti, devenue société Del Giglio ; qu'à la suite de l'apparition, peu après l'achèvement des travaux, de fissurations en surface de la dalle

Alpes-Maritimes l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime située au droit de sa propriété, sur laquelle se trouvaient édifiées plusieurs installations, dont une plate-forme en béton dallée

les mesures prescrites par l'arrêté de péril pris par le maire de Bourg-Saint-Maurice le 13 octobre 2005 visaient à assurer la stabilité au feu des structures béton niveau -2 et -3 et des joints de dalle

ultérieurement données par la ville ; que les défectuosités qui ont été constatées après l'achèvement des travaux dans l'étanchéité de la partie centrale de la place et celles qui affecteraient les dalles

l'aménagement des abords de la piscine municipale ; qu'il suit de là que la société COTECHNIPP n'est pas fondée à contester sa responsabilité à l'égard des désordres consistant en l'affaissement de la dalle

DE GUERIGNY A FAIT CONSTRUIRE AU LIEU-DIT "LE CHAMP MOINEAU" ONT POUR CAUSE DES INFILTRATIONS DUES A UNE MAUVAISE EXECUTION, PAR L'ENTREPRISE STEVENOT-ROUTIER, QUI ETAIT CHARGEE DU GROS-OEUVRE, DE LA DALLE

auparavant des locaux techniques et ont ainsi accru notablement le volume destiné à l'habitation, et, d'autre part, qu'ils ont également comporté des modifications du gros oeuvre, en raison du coulage d'une dalle

renouvelable tous les ans sur demande explicite du pétitionnaire " que l'installation d'un établissement de plage, comprenant une construction modulaire, un muret de délimitation en béton et une couverture sur dalle