X... ne justifie pas de mesures ou de circonstances ayant entraîné, en droit ou en fait, la perte de la disposition et de la jouissance de ce bien avant la date d'effet de l'arrêt susindiqué du 30 avril

ENTRE LES DEUX REQUERANTS DONT LES PRESTATIONS S'ELEVENT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1981 A 122 419,91 F POUR LA CAISSE REGIONALE ET A 31 933,47 F POUR LA CAISSE PRIMAIRE, AVEC LES INTERETS ; VU LE CODE DE

VU 1° SOUS LE N° 49 501 L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 MARS 1983, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A

comptabilité publique a refusé de faire droit à sa demande au motif que le transfert de son domicile dans le département des Alpes-de-Haute-Provence en août 2003, soit plus de sept mois avant que la date

seuil d'efficience ; 2°) statuant au fond, d'annuler le jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif de Nice ainsi que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes en date

de réalisation de la plus-value imposable, est réputé avoir lieu à compter de la signature de la promesse, ou le cas échéant de la date à laquelle les conditions suspensives qu'elle fixe sont levées,

Considérant que, saisi d'un recours indemnitaire tendant à la réparation des préjudices résultant d'un refus de concours de la force publique le juge doit évaluer ces préjudices jusqu'à la date à laquelle

A SERVI DANS L'ARMEE FRANCAISE PENDANT PLUS DE 21 ANS JUSQU'AU 1ER JUILLET 1949 DATE D'EXPIRATION DE SON DERNIER CONTRAT ; QUE PROMU ADJUDANT-CHEF LE 1ER MAI 1940, IL A ETE RETROGRADE AU GRADE DE SERGENT

qu'il résulte de ces dispositions que les détenteurs d'appareils récepteurs de télévision qui demandent à être exemptés de la redevance, doivent satisfaire les conditions d'exonération requises à la date

En ce qui concerne le moyen tiré de la date à laquelle doit être caractérisée l'existence d'un manquement : 5.

pension lui est concédée ; qu'il suit de là que les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension prévu par les dispositions précitées doivent s'apprécier à la date à laquelle cette pension

l'article 16 de la loi du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne tenue de respecter une date

S'il considère remplies les conditions qu'elles posent, le juge des référés peut enjoindre au préfet d'avancer la date précédemment proposée.

Considérant que le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause ; que si la victime du dommage décède sans

RECUS LORSQUE LES REPARATIONS DEMANDEES A L'ENTREPRISE ONT ETE ACHEVEES, C'EST-A-DIRE AU PLUS TARD AU MOIS DE DECEMBRE 1962 ; QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE A COURU A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE RENDUE SUR LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE EN DATE

par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux a rejeté pour tardiveté son recours n° 113 206 tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date