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4 939 résultats pour « Debbag »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728712

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

. / Il peut être aussi tenu compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant autres que les services mentionnés à l'article R. 224-1. / L'exploitant d'aérodrome reçoit, compte tenu de ces éléments

Source officielle

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033132163

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

droit à une demande de délai supplémentaire formulée par une partie pour produire un mémoire et peut, malgré cette demande, mettre au rôle l'affaire, hormis le cas où des motifs tirés des exigences du débat

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102256

Admin. suprême

12 février 2003

12 février 2003

LE RECOURS ÉVENTUEL DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN CAS DE DÉSACCORD AVEC LE MÉDECIN DU TRAVAIL LORSQU'IL APPRÉCIE L'APTITUDE D'UN SALARIÉ À REPRENDRE UN EMPLOI [RJ1] - CONSÉQUENCE - RÉFÉRENCE AUX DÉBATS

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459516.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu le principe de loyauté des débats et le caractère contradictoire de la procédure en jugeant qu'il ne résultait pas de l'instruction que

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459525.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu le principe de loyauté des débats et le caractère contradictoire de la procédure

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627482

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

Y... soutient qu'il n'y a pas eu de débat entre lui et le vérificateur et qu'il n'a pas été répondu à la demande qu'il avait faite, en vertu de l'article 1649 septies A du code général des impôts, pour

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473429.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Sur la légalité externe du décret attaqué : En ce qui concerne le débat public : 2.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007732192

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation d'un principe général du droit imposant la publicité des débats devant les juridictions disciplinaires : Considérant qu'en vertu des

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680559

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

télécommunications, en vue de permettre le maintien d'une pyramide des grades, présentait le caractère d'un acte du pouvoir exécutif concernant ses rapports avec le Parlement et ne pouvait pas faire l'objet d'un débat

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618914

Admin. suprême

28 mai 1980

28 mai 1980

PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE - Sommes présumées distribuées : bénéfice dégagé

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615659

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Effets d'actes "rétroactifs" - Effet d'une décision judiciaire, postérieure à l'année d'imposition, annulant une vente qui avait dégagé une plus-value

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007858687

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

plus de 3 500 habitants n'était pas tenu d'avoir adopté, deux mois au moins avant la date de la délibération attaquée du 12 octobre 1992, un règlement intérieur fixant les conditions d'organisation du débat

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869527

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

les requérants soutiennent que la consultation du Conseil supérieur de la prud'homie serait entachée d'irrégularité faute pour les membres de ce Conseil supérieur d'avoir disposé, préalablement aux débats

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198424

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

de la société bénéficiaire pour leur valeur d'apport, établie à 287 701 812 francs (43 859 858,50 euros) ; que la plus-value d'apport, d'un montant de 86 200 471 francs (13 141 177,09 euros), ainsi dégagée

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251696

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

PUBLICITÉ DES DÉBATS. - CONCLUSIONS TENDANT À CE QUE LE NOM D'UNE PARTIE NE SOIT PAS MENTIONNÉ LORS DE LA PUBLICATION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE - ACCUEIL PAR LE JUGE - CONDITIONS. | 54-06-01 PROCÉDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025908776

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

les parties se trouvaient en mesure de répliquer par écrit et oralement aux observations de la haute autorité et qu'il revenait aux juges d'apprécier la valeur probante de ces observations soumises au débat

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CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198223

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

le secret relatif aux informations médicales qui le concernent en faisant état de la pathologie qui l'affecte, de se prononcer sur ce moyen au vu de l'ensemble des éléments produits dans le cadre du débat

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529772

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

principe avant l'engagement de la vérification de comptabilité, en tout état de cause dans les six mois de la visite, et, avant ce terme, dans un délai permettant au contribuable d'avoir, sur place, un débat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630829

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

ressort de l'examen de ces documents que ces derniers se bornaient à reprendre les moyens de défense développés par l'administration dans ses mémoires précédents sans apporter d'éléments nouveaux au débat

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CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008045447

Admin. suprême

24 février 2001

24 février 2001

lettre en date du 19 février 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, relative au projet de la chaîne de télévision Canal + d'organiser avant le premier tour des élections municipales de Paris un débat

Source officielle