activités ; que, si l'article 212 de l'annexe II au code dispose que : "Les entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire

comme elle le soutient, lesdites sociétés n'ont été constituées que pour faire échec aux dispositions des articles 15 II et 156 II-1° bis du code général des impôts, en permettant à la requérante de déduire

prend naissance lorsque intervient le fait générateur dela taxe applicable aux biens...acquis importés ou livrés à soi-même" ; qu'il résulte de l'instruction que la taxe, d'un montant de 110 164,73 F, déduite

A ; qu'elle en a tiré la conséquence que les charges de construction et d'entretien afférentes à la villa n'avaient pas été exposées dans l'intérêt de la société et ne pouvaient par suite être déduites

éléments de l'actif immobilisé acquis ou créés par les exploitants agricoles dont les bénéfices imposables sont évalués forfaitairement est nécessairement pris en compte dans le calcul des charges à déduire

éléments de l'actif immobilisé acquis ou créés par les exploitants agricoles dont les bénéfices imposables sont évalués forfaitairement est nécessairement pris en compte dans le calcul des charges à déduire

Y..., qui exerce la profession de médecin à la fois à titre libéral et à titre salarié, a déduit, au cours de l'ensemble des années d'imposition, la totalité de ses frais professionnels de ses seuls bénéfices

X... au titre des années 1972, 1973, 1974 et 1975 une partie des déficits, que l'intéressé avait déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et déduits de son revenu global ; Considérant

A, la commission centrale d'aide sociale a jugé que les revenus fonciers de l'intéressé ne devaient pas être pris en compte pour leur montant brut et que devaient, le cas échéant, en être déduites certaines

Le revenu mentionné au 4 est diminué : / a) Des déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par le I de l'article 156 ; / b) Du montant des pensions alimentaires déduit en application du 2° du

d'une tierce personne et qu'il y a lieu de lui allouer à ce titre une indemnité de 179 058 euros correspondant aux frais d'assistance déjà exposés et aux frais futurs, dont il convient toutefois de déduire

. - Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxes des investissements productifs (...) qu'ils réalisent dans les départements et territoires d'outre-mer

. - Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxes des investissements productifs (...) qu'ils réalisent dans les départements et territoires d'outre-mer

bien-fondé de la fraction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales correspondant à la réintégration dans le revenu imposable de M. et Mme A...des amortissements déduits

qu'il résulte des pièces du dossier que l'arrêté interministériel nécessaire à la mise en application des dispositions susrappelées n'était pas intervenu lorsque le ministre de la défense a décidé de déduire

X... , DONT L'EPOUSE ETAIT NUE-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE BATI SIS A A DEDUIT DE SON REVENU IMPOSABLE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1967, 1968, 1969, 1970, 1971 DES DEFICITS FONCIERS RESULTANT DE DEPENSES

CONSIDERANT QUE, DE 1954 A 1970, LE SIEUR ,RESIDANT AU , A VERSE A DES ORGAN ISMES FRANCAIS DES COTISATIONS EN VUE DE SE CONSTITUER UNE RETRAITE ET QU'IL DEMANDE QUE LESDITES COTISATIONS SOIENT DEDUITES

qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté interministériel nécessaire à la mise en application des dispositions susrappelées n'était pas intervenu lorsque le ministre de la défense a décidé de déduire