que l'autorisation peut être retirée lorsque l'installation n'a pas été exploitée durant deux années consécutives ; En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : Considérant que les sociétés demanderesses

.)" ; que, toutefois, ces dispositions n'imposent de produire que les bilans et les comptes d'exploitation correspondant aux exercices effectifs de la fédération demanderesse, dans la limite des trois

que, dans ces conditions, et quelles que soient les circonstances qui ont conduit Mme A... à déposer son dossier après celui de Mme Z..., Mme Z... bénéficiait d'une antériorité sur les deux autres demanderesses

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, après avoir rappelé que l'autorité administrative ne pouvait " se borner à prendre en considération la seule situation de la société demanderesse

appel ; 3°) de mettre à la charge des associations Mouvement Homme et Nature - Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature - comité de la Savoie, dite FRAPNA Savoie, et Mountain Wilderness, demanderesses

ou écrite des parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-SUD-EST A ACCORDE A LA SOCIETE DEMANDERESSE UN DEGREVEMENT DE L'IMPOSITION EN LITIGE DE 12.491,60 F EN DROITS, AINSI QUE DES PENALITES

FOND LA DEMANDE QUI LUI ETAIT PRESENTEE, A ESTIME A BON DROIT QU'IL ETAIT CORRECTEMENT INFORME PAR LES PRECISIONS FOURNIES PAR L'ADMINISTRATION DANS SON MEMOIRE EN DEFENSE, COMMUNIQUE A LA SOCIETE DEMANDERESSE

précitées de l'article R.333-4 du code de l'urbanisme, opposer à la société, après la délivrance du permis de construire, une valeur vénale du terrain différente de celle qui avait été déclarée par la demanderesse

et celle du permis de construire délivré sur le fondement des dispositions résultant de cette modification ; qu'il est constant que le permis de construire attaqué a été produit par l'association demanderesse

5.245 A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DES NIGRITELLES ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET AVEC DEPENS DE LA DEMANDE N° 5.245 ; DEPENS AFFERENTS AU RECOURS N° 88.252 MIS A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE

tardiveté opposée aux deux demandes : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dès leurs demandes introductives d'instance enregistrées dans le délai du recours contentieux les associations demanderesses

l'administration ont exposé au cours de l'audience que cette rectification ferait l'objet des vérifications d'usage au cours de la procédure suivie devant cette commission et que les représentants de la demanderesse

sur le fondement du document d'urbanisme antérieur à celui qui a été annulé ou déclaré illégal" ; que cet article, éclairé par les travaux préparatoires de la loi, s'oppose à ce que l'association demanderesse

tort que la condition d'urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative était satisfaite, sans la caractériser, entachant l'ordonnance d'une insuffisance de motivation ; que Mme A, demanderesse

capacité professionnelle et en prévoyant les conditions, notamment quant à la répartition de leur capital et à la qualité de leurs dirigeants, que doivent remplir au même effet les personnes morales demanderesses

l'irrégularité de la procédure alors surtout qu'il n'est pas allégué que certaines observations n'auraient pas été jointes au rapport du commissaire-enquêteur ; qu'il suit de là que les associations demanderesses

l'agriculture rejetant une demande d'inscription de variétés de maïs génétiquement modifié au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées devait être motivée et notifiée à la société demanderesse

l'agriculture rejetant une demande d'inscription d'une variété de maïs génétiquement modifié au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées devait être motivée et notifiée à la société demanderesse

l'agriculture rejetant une demande d'inscription d'une variété de maïs génétiquement modifié au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées devait être motivée et notifiée à la société demanderesse