Denis X..., - les conclusions de M.

la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

Pascal L..., à Mme Chantal V..., à Mme Ginette Y..., à Mme Pierrette XX..., à M. Jean-Claude de XA..., à M. Egiste U..., à M. Claude F..., à Mme Brigitte J..., à M. Alain H..., à M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa requête tendant à

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE FRANCELOT et de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mlle

Daniel Y..., demeurant Le Champ du Bourg aux Loges-Marchis (50600) et Mme Denise Z..., née Y..., demeurant ... ; M.

, dans le périmètre du remembrement, outre un ensemble d'un seul tenant, d'autres parcelles dispersées ; Considérant que si les parcelles E 560 et E 563 constituaient avec les parcellescontiguës E 561

la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

Pascal DROGOUL, demeurant 11, avenue Jean Médecin à Nice (06000), M. Patrick DUPUY, demeurant 29, rue Charles de Gaulle à Lagnieu (01150), M.

remembrement de la commune de Créquy et, d'autre part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Créquy en date du 8 février 1991 demandant l'attribution à la commune de certaines parcelles

requête tendant à l'annulation du jugement du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les arrêtés du 15 mai 2006 et du 19 novembre 2007 du préfet de la Seine-Saint-Denis

par l'effet dévolutif de l'appel, de déterminer quelles sont les limites du domaine public concernant les parcelles CW10, CW8, CW16, et CW9 et de se prononcer sur l'incorporation ou non des parcelles

Vu la procédure suivante : La SCI Gelau, la SCI Montjoie Saint-Denis, la SAS LBR, la SARL Vectracom et la SAS Videoline ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant

un protocole d'accord passé entre la commune et la société Bell France ; qu'aux termes de ce protocole, ladite société s'engageait à "régulariser la vente" à la commune des parcelles cadastrées Section

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis

date du 13 janvier 1987 par lequel le même tribunal a annulé la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Somme du 15 décembre 1983 refusant de réattribuer à Mme Y... des parcelles