Collin, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat du Président du conseil général de la Haute-Loire, - les conclusions de M.

de la Vendée, d'une part, annulé partiellement l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1985 concernant l'inscription d'office de crédits au budget du département de la Vendée pour 1985, et, d'autre part, annulé

n'a pas été inscrite au budget du département ou l'a été pour une somme insuffisante.

l'Etat dans le département ( ...) / Le représentant de l'Etat dans le département a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois de l'ordre public, et, dans les conditions fixées par la présente

jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé cette délibération, en tant qu'elle porte création d'une prestation d'assistance et de conseil à l'usage des collectivités territoriales du département

Guyomar, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de la COMMUNE DE CHAILLEY et de Me Brouchot, avocat du DEPARTEMENT DE L'YONNE, - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 17 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'AUDE, représenté par le président en exercice du Conseil général ; le département

Elle ... adresse une mise en demeure au département intéressé.

Elle adresse une mise en demeure au département intéressé.

de la Vendée a inscrit d'office des crédits d'un montant de 93 974,06 F à la section de fonctionnement du budget du département de la Vendée et réglé le budget, ainsi que ses arrêtés des 10, 14 et 23

de la Vendée, représenté par le président du conseil général, l'arrêté du commissaire de la République de ce département en date du 4 décembre 1984 ; 2°) rejette la demande présentée par le département

décembre 1988 par laquelle le conseil général des Alpes-Maritimes a attribué à l'association "Agriculture 06" une subvention s'élevant à la somme de 6 246 500 F et tendant d'autre part à ce que le département

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 8 de la loi du 6 août 1948 établissant le statut définitif des déportés et des internés de la résistance, en vertu desquelles les internés

CETAT06-03,RJ1 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Qualité "d'incorporé de force" dans une formation militaire allemande.

. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES POLITIQUES. -

part, annulé le jugement du 6 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision ministérielle du 27 juillet 1995 portant refus de délivrance du titre d'interné et de déporté

et internés de la Résistance, homologuant la détention de l'intéressé au cours de la période de son internement et de sa déportation, du 8 août 1943 au 28 avril 1945 ; que M.

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Refus de recevoir l'ampliation sans influence sur le point de départ du délai.

CETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Délibérations du Conseil général - Rapport général du préfet sur les affaires - Rapport déposé au cours d'une session.

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1989 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre lui refusant le titre de déporté