NICOLAS DEMEURANT 17, LOTISSEMENT LAZARET A DUCOS MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 MAI 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, compte tenu des règles fixées à l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article

décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA REDEFINITION DE LA DEVIATION DE LA RN 89 AU DROIT DE SAINT-PIERRE-ROCHE, dont le siège est à Saint-Martin

Roger A..., Mme Martine Q..., Mme Dominique N..., M. Raymond H..., Mme Dolorès G..., M. Cyrille Z..., Mme Josiane F..., M. Jean-Bernard B..., M. Laurent E..., Mme Nathalie P..., M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP

Article 4 : La commune de Roquebrune-Cap-Martin versera à la SSD la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie

administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie

livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public. - La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions

livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie

préfets des départements de ces régions et des départements du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi qu'au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

CONCLUSIONS DES PROTESTATIONS, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST ABSTENU DE PROCLAMER ELUS LES CANDIDATS QUI OBTENAIENT LA MAJORITE ABSOLUE, APRES DEDUCTION DES VOTES IRREGULIERS EMIS

Emile Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 9 décembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté

Benoît CD, demeurant ... ; Mlle Emilie CC, demeurant ... ; Mlle Marie-Charlotte DL, demeurant ... ; M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " ... 2- La taxe sur la valeur ajoutée facturée

EMILE, DIRECTEUR-ADJOINT DE C E S , DOMICILIE A METZ, 29 RUE ST-BERNARD ; MONSIEUR Y... JEAN-PAUL, PROFESSEUR, DOMICILIE A ... DES BENEDICTINS ; MONSIEUR B... DANIEL, EMPLOYE DE BUREAU, DOMICILIE ...