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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541197
10 avril 2009
10 avril 2009
Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JUCHLO, Considérant que la SCI JUCHLO se pourvoit en cassation
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008222022
13 décembre 2006
13 décembre 2006
le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008073
28 décembre 2007
28 décembre 2007
11 janvier 2007 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a refusé de proposer au Premier ministre la modification du décret de naturalisation du 19 juin 2006 pour faire
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989607
17 décembre 2008
17 décembre 2008
demande d'annulation de la décision du 21 juin 2000 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Eure relative au remembrement de la commune de Richeville ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004436
26 juillet 2006
26 juillet 2006
Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 6 juin 2003, le Conseil d'Etat statuant au
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156438
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le Gouvernement peut à tout moment décider de mettre fin
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374585
9 mai 2007
9 mai 2007
annulé l'arrêt de la cour régionale des pensions de Nouméa du 15 avril 2002, rejeté ses conclusions tendant à la réformation du jugement du 21 septembre 2000 du tribunal des pensions de Nouméa ; 2°) de faire
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037265638
25 juillet 2018
25 juillet 2018
Lagarde, Philippe Vigier, Thierry Benoit, Yannick Favennec Becot, Guy Bricout, Sophie Auconie, Isabelle Valentin, Eric Straumann, Olivier Becht, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Bertrand Pancher, Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503452
28 mars 2008
28 mars 2008
L. 4413 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008006
21 décembre 2007
21 décembre 2007
A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : « L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170972
7 juillet 2004
7 juillet 2004
avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. de B, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008194915
17 novembre 2004
17 novembre 2004
des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161245
4 juillet 2008
4 juillet 2008
dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006584
15 juin 2007
15 juin 2007
A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006608
15 juin 2007
15 juin 2007
logement a refusé de modifier le décret du 1er août 2006 portant naturalisation de l'intéressé et de ses enfants mineurs, en ce qu'il ne mentionne pas son fils Yahya ; 2°) d'enjoindre au ministre de faire
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030253285
17 février 2015
17 février 2015
D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à sa protestation et d'annuler les opérations électorales du 30 mars 2014.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413083
23 juin 2010
23 juin 2010
A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989693
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989702
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025562621
21 mars 2012
21 mars 2012
du remboursement du montant du loyer pour le logement de fonction qui lui avait été octroyé pour la période du 1er avril 2004 au 31 juillet 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire
Source officiellePage 10 sur 98