AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440236.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
Par une ordonnance n° 19VE04181 du 25 février 2020, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre cette ordonnance.
Source officiellePage 10 sur 37
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448372.20220211
11 février 2022
11 février 2022
Par un arrêt n° 19LY02960 du 5 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de la ministre du travail, annulé ce jugement en tant qu'il réduit à 5 400 euros le montant de l'amende
Source officielle