X... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Angola comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'ordonner que le préfet de l'Essonne lui délivre un titre de

Pierre X..., demeurant ... à Ballancourt-sur-Essonne 91160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a

REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MARS 1981, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION ESPAGNOLE DE L'ESSONNE

de Versailles, sur appel du centre hospitalier d'Arpajon, a annulé ce jugement en tant qu'il condamnait le centre hospitalier d'Arpajon et a rejeté la demande de M. et Mme B...A...et de la CPAM de l'Essonne

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Essonne du 7 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... est annulé en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de destination.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne de réexaminer dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le droit de M.

Il est manifeste que les moyens du pourvoi de la commune de Corbeil-Essonnes ne sont pas fondés.

décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie

la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 28 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne

décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 1998 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L' ESSONNE ; le PREFET DE L' ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. et Mme Philippe X..., l'arrêté du 18 février 1992 du préfet de l'Essonne