CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616756
1 février 1978
UNE ENTREPRISE NE PEUT ETRE REGARDE COMME UNE OPERATION SE RATTACHANT A SA GESTION COMMERCIALE NORMALE QU'A LA CONDITION QUE CET ACHAT ET LE PRIX STIPULE CORRESPONDENT A DES PROFITS QUE L'ENTREPRISE ESPERE
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
croissance économique et d'évolution du nombre de demandeurs d'emploi, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la fixation de cet objectif d'économies, d'un montant comparable aux économies espérées
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