alinéa " ; qu'aux termes du I de l'article 47 de la loi 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 : " Une allocation de reconnaissance (...) est instituée, à compter du 1er janvier 1999, en faveur

. - EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) EN FAVEUR DES CRÉATIONS OU EXTENSIONS D'ÉTABLISSEMENTS EN ZONES URBAINES SENSIBLES (ZUS) (I DE L'ART. 1466 A DU CGI) - NOTION DE CRÉATION D'ÉTABLISSEMENT

. - AVANTAGES FISCAUX EN FAVEUR DES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PÉRIODIQUES (ARTICLES 72 DE L'ANNEXE III AU CGI ET D18 DU CODE DES POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) - PUBLICATION EN LIEN AVEC UN SITE

. - TAXE SUR LES VÉHICULES DES SOCIÉTÉS (ART. 1010 DU CGI) - 1) EXONÉRATION EN FAVEUR DES VÉHICULES DESTINÉS EXCLUSIVEMENT À LA VENTE - A) VÉHICULES PRÊTÉS À DES JOURNALISTES OU À DES PERSONNALITÉS MÉDIATIQUES

AVANCEMENT D'ÉCHELON. - RÉDUCTION DE L'ANCIENNETÉ REQUISE - AVANTAGE SPÉCIFIQUE D'ANCIENNETÉ PRÉVU EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET GENDARMES AFFECTÉS DANS CERTAINS QUARTIERS DIFFICILES (ART.

adjoints de laboratoire - Nécessité de justifier d'une formation spécialisée (article L.761-1 du code de la santé publique) - Dispense prévue, en vertu de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1975, en faveur

LA DECLARATION CONTROLEE, D'UNE PART, ONT ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA DEDUCTION SPECIALE DE FRAIS PROFESSIONNELS, DITE "DU GROUPE III", PREVUE PAR UNE NOTE ADMINISTRATIVE, EN DATE DU 4 MAI 1965, EN FAVEUR

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT -Règles spéciales d'amortissement prévues en faveur de l'hôtellerie.

ATTEINTE EN 1969 D'UNE INFIRMITE ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 80 %, ET ETAIT D'AILLEURS TITULAIRE DE LA CARTE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 173 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN FAVEUR

pourraient ne concerner que des sociétés françaises ; que la cour administrative d'appel de Lyon a, ainsi, commis une erreur de droit en estimant que ces opérations ne pouvaient bénéficier du régime de faveur

. - Contribuable n'ayant pas renouvelé son option en faveur du bénéfice réel - Mode d'imposition des bénéfices réalisés entre la clôture du dernier exercice et le 31 décembre de l'année qui précède

football - Règlements généraux - Article 172 - Délai d'appel de 10 jours devant la commission centrale de discipline contre les sanctions prononcées par les ligues - Absence de prolongation prévue en faveur

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION -Priorité instituée en faveur des usagers d'une voie - Absence de signalisation correspondant

REQUETE DE LA DAME VEUVE Z..., TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 5 JUIN 1975 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique en tant qu'il insère dans le code de la santé publique un article R. 5053-3 relatif à la publicité en faveur

Aux termes des dispositions de l'article 244 quater T du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail : " I.- Les entreprises imposées

qu'il créait par prélèvement sur un secteur UBc de tissu homogène, un secteur UBa où les possibilités de construction étaient triplées ; que le permis de construire attaqué n'a pu être délivré qu'à la faveur

ETAIENT DES QUESTIONS DE DROIT, S'ESTDECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT LA SOCIETE REQUERANTE A L'ADMINISTRATION A POUR SEUL EFFET DE METTRE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE LE FARDEAU