GENERALE LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES, NON UTILISEES CONF ORMEMENT A LEUR OBJET SONT REGARDEES COMME DES SUPPLEMENTS DE RENUMERATION A LA SEULE CONDITION QUE, AJOUTEES AU TRAITEMENT PRINCIPAL, ELLES NE FORMENT

L'ORDRE JUDICIAIRE SONT AU NOMBRE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1958; QUE CES MAGISTRATS, DES LORS, FORMENT

intérieur : "Le Congrès peut, avant ou au cours de la discussion de toutes questions qui lui sont soumises, en renvoyer l'étude à la commission compétente ou, s'il le juge utile, à une commission qu'il formera

ensemble et ne mentionne même pas quelle superficie devrait être affectée aux bâtiments d'exploitation et à leurs dépendances que la cession a porté sur une propriété unique et que les deux lots allègués forment

limites séparatives, ne permet l'implantation en limites séparatives qu'à la condition que la construction soit adossée à un bâtiment déjà existant, en bon état, élevé lui même en limite et qu'ils forment

erreur de droit ; Considérant cependant que l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme n'impose pas à l'auteur de la décision litigieuse ou au bénéficiaire de l'autorisation de notifier l'appel qu'ils forment

à l'appui de sa requête, remettre en cause ces dispositions législatives en soutenant qu'elles revêtiraient un caractère discriminatoire à l'égard des habitants de la Polynésie française lorsqu'ils forment

La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donnera acte ... 2) un certificat du médecin constatant

s'appliquent notamment aux absences pour cause de congés payés ; Considérant que les dispositions du statut de la SNCF relatives au calcul de la rémunération versée aux agents pendant leurs congés payés forment

le plan d'aménagement de zone prévoit une urbanisation de la partie nord du domaine de Maure-Vieil, couvrant 132 hectares, sous forme d'îlots, il ressort de l'examen du plan que quatre de ces îlots forment

constitutionnelle, fixer des limites à l'action des partis et groupements politiques, lesquels, aux termes de l'article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958, "concourent à l'expression du suffrage" et "se forment

conditions le Conseil des industries de défense françaises est fondé à demander l'annulation des décisions implicites rejetant ses demandes tendant à l'abrogation de cet arrêté dont les dispositions forment

conditions, le CONSEIL DES INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISES-CIDEF est fondé à demanderl'annulation des décisions implicites rejetant ses demandes tendant à l'abrogation de cet arrêté, dont les dispositions forment

X... au Mans, sont irrecevables dès lors que les deux mesures que comporte le décret attaqué forment un ensemble indivisible ; Article 1er : Les décisions du 10 février et du 7 mars 2000 par lesquelles

besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret susvisé du 6 novembre 1992 : "Les professeurs de lycée professionnel forment

du 6 juin 1984 susvisé ; que ces dispositions font obstacle à ce que les professeurs du deuxième et du premier grades de chirurgie dentaire soient assimilés aux professeurs des universités, lesquels forment

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les consorts X... forment appel du jugement en date du 11 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant sur la question

sécurité sociale ; que, toutefois, le principe général d'égalité devant les charges publiques ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment