L. 142-1 du code de la sécurité sociale, sur : / 1° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement en cas de réclamation d'un trop-perçu

philosophique- sciences des textes création artistique, scientifique et technique" et a obtenu conformément à sa demande d'être examinée par le groupe d'examinateurs constitué en section de jury "Littérature française

Didier Casas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le chef d'escadron X... a été affecté à compter du 1er août 2001 à l'équipe française de planification pour les Balkans, au siège du comité

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (OIP-SF), dont le siège est 31

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 20 septembre 2004, le maire de Colombes a retiré son arrêté

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; 1. Considérant que M.

sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, disposait que : « Lorsqu'une mesure d'interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence française

Considérant qu'il résulte de l'instruction diligentée par le juge des référés du tribunal administratif de Nice que les épouxC..., de nationalité russe, sont entrés sur le territoire français avec leurs

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE MAIS, du SYNDICAT DES ETABLISSEMENTS DE SEMENCES AGREES POUR LES SEMENCES DE MAIS

communication de documents administratifs, des nominations dans le corps des agrégés prononcées depuis 1983 et des nominations de stagiaires auprès du bureau d'enseignement de la langue et de la civilisation française

MESSAOUD X... n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été averti de la date de l'audience dans des conditions irrégulières, alors même qu'il aurait, comme il l'allègue, reçu cette convocation trop tard

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française

33 498 121 francs à la SAF sur le fondement de l'article 6 de la convention de garantie, au titre d'un " sinistre total " consistant en l'abandon de l'exploitation de l'installation en raison de la trop

de la Polynésie française.

Le président de la Polynésie française a promulgué cette loi du pays le 23 août 2021.

C avait dénoncé à l'office la trop grande vitesse pratiquée par les véhicules de M.

Barthélemy, Matuchansky, avocat de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme , - les conclusions de Mme Anne-Françoise