Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud

Y..., de Me Garaud, avocat de M. de X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la ville de Lège, - les conclusions de M.

Taupignon, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de la Commune de PARTHENAY et de Me Scemama, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Challan-Belval, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Entreprise Salou, de Me Garaud avocat de l'entreprise Perron, de Me Vuitton, avocat de la société "Peinture Brestoise" et de Me Odent avocat de la société anonyme Joncour-Colin, - les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de M. Menad X..., - les conclusions de M.

Gerville-Réache, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat de la société titulaire de l'Office Notarial de Saint-Gaultier et de la S.C.P.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de la S.C.I.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les observations de Me Garaud

-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur, - les observations de Me Garaud

Robineau, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE MODERNE DE L'EQUIPEMENT DE LA MAISON et de la SOCIETE SIDEF CONFORAMA et de Me Luc-Thaler, avocat du

Jean-Jacques X... et de Me Garaud, avocat de M. Bernard Y..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de M.

Y... et autres et de Me Garaud, avocat de la ville de Saint-Raphaël, - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de la ville de Tourcoing et de Me Garaud, avocat de M. Claude X..., - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de Me Garaud

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud