) d'annuler la décision du 11 juillet 2000 par laquelle le comité national d'agrément des GAEC, d'une part, a annulé la décision du 29 février 2000 par laquelle le comité départemental d'agrément du Gers

X... demande que les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 5 du chapitre 5 du statut du personnel de la SNCF ainsi que celles du règlement intitulé " Gérer les ressources humaines-carrières

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Gers

, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b). / 2.

leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre

de la nature, Coape, de la commune de Mont, de la commune de Genosse, des associations Les Verts Tolosans, Toulouse Ecologie, syndicat intercommunal Vallée du Louron, de la société de sauvegarde du Gers

Marc de Y..., demeurant à Castex d'Armagnac Gers , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

; Considérant qu'en l'absence de toute décision expresse statuant sur la demande du 3 juillet 1989 de Mme X..., épouse Y..., magistrat, tendant à être mutée au tribunal d'instance de Mirande dans le Gers

l'annulation de l'arrêté du 19 février 2010 du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer

des actionnaires et des usagers du second port de Cannes ( ADASPC ) et Melle Canto ont présenté plusieurs demandes à la ville de Cannes tendant à ce qu'il soit enjoint à la société ISYCM d'une part de gérer

1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2x2 voies de la RN 124 entre Auch-Est et Aubiet-Ouest, entre Aubiet-Est et l'Isle-Jourdain et entre Pujaudran-Est, dans le département du Gers

n'est pas chargée de la gestion du régime obligatoire de base de la sécurité sociale pour les agents du ministère de l'intérieur et qu'elle n'a pas non plus conclu un partenariat avec ce ministère pour gérer

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT DU FAIT DE LA DIRECTION ET DE LA SURVEILLANCE, PAR LE SERVICE DU GENIE

CONSIDERANT QUE LE 4EME ALINEA AJOUTE A L'ARTICLE L.32 DU CODE DU SERVICE NATIONAL PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 JUILLET 1976 NE PERMET DE DISPENSER DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS

au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer

qu'elle emporte création de l'emplacement réservé n° 301 et transformation de la zone U-Jardin en zone 3 NAd, ainsi qu'en tant qu'elle omet de prévoir la réservation de terrains aménagés destinés aux gens

, l'utilisation de ce nom générique n'est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b). / 2.