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mécanicien employé par la SOCIETE VILLEFONTAINE AUTOMOBILES, a omis, lors d'une réparation effectuée le 13 novembre 1996 sur un véhicule, de visser deux écrous de fixation de vis du palier tenant la rotule

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Le 19 juin 2014, à l'occasion de travaux de terrassement boulevard Victor Hugo, à Château-Gontier, la même société a endommagé une canalisation de gaz souterraine.

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de l'ASSOCIATION THOMER-ENVIRONNEMENT, de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FORET DU PARC et de Mme

Croix-Rouge à Marseille (13013) ; 9° Mme Christine F..., demeurant ... Croix-Rouge à Marseille (13013) ; 10° Mme Lucienne Y..., demeurant ... ; 11° M. André C..., demeurant ... ; 12° M.

Première ministre d'adopter toutes les mesures nécessaires à l'application du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4 et 5 du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu les autres pièces

des procédures fiscales, le bénéfice des mesures prévues par l'instruction 3 A-2314 du 1er septembre 1981, relative à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des transports internationaux par route

la COMMUNE DE ROUZIERS-DE-TOURAINE, Hôtel de Ville à Rouziers-Touraine (37360) ; la COMMUNE DE SAINT-ANTOINE-DU- ROCHER, Hôtel de Ville à Saint-Antoine-du-Rocher (37360) ; le COLLECTIF ENVIRONNEMENT-ROUTES

complémentaire, enregistrés les 28 mars et 20 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public départemental CAT Foyer Louis Philibert, dont le siège est route

Y..., le 17 mai 1976 sur la route du Plessis Trévise à Villiers-sur-Marne, a limité à 2 850,07 F la somme à concurrence de laquelle la commune de Villiers-sur-Marne est condamnée à garantir le département

Bernard Pailhes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les dispositions applicables sur le territoire de la COMMUNE d'AIGUILHE du règlement du plan d'exposition