Y... ayant sollicité l'accès au dossier alors que le début de l'audience au rôle de laquelle l'affaire était inscrite était imminent, le greffe du tribunal administratif a pu, dans les circonstances de

Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement qui les met à la disposition de la personne concernée.

compte pour le calcul des cotisations dues sur les rémunérations versées au titre de l'année 1980 ; qu'ainsi les dispositions contestées par les requérants n'ont pas le caractère de décision faisant grief

SUBSTITUEES AUX REGLES DU DROIT LOCAL, QU'UN PLAN D'ALIGNEMENT PRODUIT DES SA PUBLICATION, DES EFFETS OPPOSABLES AUX PROPRIETAIRES DES TERRAINS AUXQUELS IL S'APPLIQUE ET CONSTITUE AINSI UNE DECISION FAISANT GRIEF

A et B ; Considérant que si un grief soulevé devant lui implique l'annulation des opérations électorales, le juge de l'élection ne peut proclamer élu un ou plusieurs candidats

A...n'indiquaient pas la nationalité espagnole d'une des candidates de la liste et qu'ils devaient en conséquence être tenus pour nuls ; que le tribunal administratif, accueillant ce grief, a prononcé

floristique sont susceptibles d'être contestées à l'occasion du recours formé contre une décision prise au titre de ces législations, la constitution d'un inventaire en une zone n'est pas un acte faisant grief

LES AGISSEMENTS REPROCHÉS À L'INTÉRESSÉ (ART. 47 DU DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 1977) - EXIGENCE NON PRESCRITE À PEINE D'IRRÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE [RJ1], L'INTÉRESSÉ AYANT EN PRINCIPE ÉTÉ INFORMÉ DES GRIEFS

Pierre X..., par requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 7 avril 1986 a demandé l'annulation de la décision du 19 mars 1986 par laquelle la commission régionale de

le moyen tiré par le docteur Y... de ce que la convocation qui lui a été adressée par le conseil régional n'aurait pas été motivée et de ce qu'il n'aurait pas été averti, devant le même conseil, des griefs

Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les cinq jours qui suivent l'élection" ; Considérant que la protestation de M. X... tendant à l'annulation de l'élection de M.

s'être acquittée de l'obligation impartie par les dispositions sus-analysées, s'est exposée à voir sa requête immédiatement rejetée comme irrecevable ; Considérant toutefois, qu'à l'initiative du greffe

conditions, et alors qu'il est constant qu'elle n'avait pas changé d'adresse, la société requérante n'a pas été avisée du jour où l'affaire devait être portée en séance ; qu'ainsi, et alors même que le greffe

commission de contrôle, saisie par son secrétaire général sur le fondement d'un rapport de contrôle réalisé par ses services, décide de l'ouverture d'une procédure de sanction... la notification des griefs

société requérante et à l'informer des conséquences éventuelles de la situation irrégulière dans laquelle elle se trouvait ; qu'ainsi, la décision attaquée n'avait pas le caractère d'une décision faisant grief

CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL REFUSANT D'ACCORDER UN RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION SANS APPEL À CANDIDATURES - COMPTE TENU DE LA NATURE DE LA DÉCISION, OBLIGATION DE COMMUNICATION PRÉALABLE DES GRIEFS

requête dirigée par Mme X... contre le jugement du 8 juin 1999 du tribunal administratif de Marseille, faute pour cette requête d'avoir été assortie, dans les deux mois suivant son enregistrement au greffe

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Décision ne faisant pas grief aux tiers -