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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007795239

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

Y... ne pouvait ignorer leur gravité, même si les directives que la société diffusait à son personnel n'étaient pas d'une totale précision ; que ces agissements de l'intéressé étaient constitutifs de fautes

Source officielle

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CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007795434

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés sont d'une gravité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007796326

Admin. suprême

4 octobre 1991

4 octobre 1991

que pour 8 heures d'absences ; que des manquements de même nature lui avaient déjà été reprochés ; qu'ils constituent une faute sans relation avec l'exercice de ses fonctions représentatives et d'une gravité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007807179

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007809257

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007809922

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007810254

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007812867

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007813203

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

eux-mêmes de leur dossier les pièces relatives aux sanctions amnistiées ; que si un tel comportement est par suite constitutif d'une faute, celle-ci, dans les circonstances de l'espèce, n'est pas d'une gravité

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007813933

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

l'inspecteur des lois sociales en agriculture saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834626

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834671

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834817

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

fautif, il appartient à l'inspecteur du travail compétent, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007815171

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815742

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007816676

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

l'inspecteur des lois sociales en agriculture saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007817079

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007817530

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

comportement fautif, il appartient à l'autorité saisie de la demande d'autorisation de licenciement de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007818285

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

gouvernement ; Considérant que, pour l'application des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail, relatifs au licenciement des salariés protégés, les faits reprochés aux salariés doivent être d'une gravité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007819334

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

Source officielle