suffisamment motivé, déduire de ces constatations que la prestation en question n'était pas nécessaire à l'exploitation de la société Office Dépôt BS et qu'ainsi, la taxe sur la valeur ajoutée qui la grevait

conclusions de la société François Perrino Holding tendant à la décharge des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée procédant de la remise en cause de l'exercice d'un droit à déduction au titre de la taxe grevant

Le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'acquisition de biens ou de services en amont suppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs

En déduisant de ces éléments l'existence de la servitude en litige, grevant la propriété de M. et Mme A, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis

. ; qu'en application de ces dispositions, s'agissant d'un redevable partiel de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des services utilisés en conséquence et à la suite d'une opération ouvrant à déduction

taxe sur la valeur ajoutée et le bénéfice éventuel du fonds d'équipement institué par l'article L. 235-13 du code des communes alors en vigueur n'y faisant pas obstacle, la taxe sur la valeur ajoutée grevant

X... d'enlever, dans un délai de deux mois, des clôtures et portails afin de faire cesser les atteintes à la servitude de halage grevant sa propriété située à Médan (Yvelines) et autorisé VOIES NAVIGABLES

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

2007, l'administration, après avoir estimé que ces différentes activités ne pouvaient pas faire l'objet de secteurs distincts pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée, a considéré que la taxe grevant

Ainsi, en jugeant que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses citées au point 1 n'était pas déductible au motif qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'aux dates auxquelles ces dépenses avaient

Le coefficient d'occupation des sols appliqué à la superficie, déterminée comme il est dit ci-dessus au 2., fixe, sous réserve des autres règles du plan d'occupation des sols et des servitudes grevant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par acte du 30 septembre 1992, la société Rhône-Poulenc Chimie, devenue en 1998 la société Rhodia-Chimie, a cédé à la société Great

alors que les précédents cahiers des charges, qui ont été abrogés par ces mêmes décrets, ne prévoyaient une telle exigence, s'agissant de l'AOC " Rivesaltes ", que pour les vins portant la mention " grenat

X... a, en conséquence, été assujetti, en application des dispositions précitées de l'article 1786 du code, aux taxes sur le chiffre d'affaires grevant ces achats supposés ; Cons. toutefois que la méthode

; Considérant, en revanche, qu'en jugeant que le préjudice commercial entraîné par la perte du bénéfice escompté ne résultait pas directement de la faute commise par la commune mais de la servitude grevant

117 000 F ci-dessus comme se décomposant en une plus-value à long terme de 1 800 000 F, imposable au taux de 15 %, et, pour le surplus, soit 317 000 F, comme une indemnisation de la charge d'impôt grevant

les redevables concernés, le plafonnement constituait le critère principal du calcul de cette taxe, et que partant, l'article 18 de la loi du 28 décembre 2011 avait eu cet effet de créer une charge grevant

les redevables concernés, le plafonnement constituait le critère principal du calcul de cette taxe, et que partant, l'article 18 de la loi du 28 décembre 2011 avait eu cet effet de créer une charge grevant

les redevables concernés, le plafonnement constituait le critère principal du calcul de cette taxe, et que partant, l'article 18 de la loi du 28 décembre 2011 avait eu cet effet de créer une charge grevant

les redevables concernés, le plafonnement constituait le critère principal du calcul de cette taxe, et que partant, l'article 18 de la loi du 28 décembre 2011 avait eu cet effet de créer une charge grevant