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967 résultats pour « Guibère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007849852

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 16 février 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé à M.

Source officielle

Page 10 sur 49

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007850115

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007851092

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-282 du 7 février 1959 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007851377

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 27 mars 1987 refusant l'homologation comme blessure de guerre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007874219

Admin. suprême

14 novembre 1994

14 novembre 1994

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1990 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et des victimes de guerre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007902090

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1985 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007902905

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007906014

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

lui attribuer le titre d'interné politique ; 2° annule ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007907250

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007708364

Admin. suprême

29 octobre 1986

29 octobre 1986

lui attribuer le titre d'interné politique ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007875968

Admin. suprême

5 février 1996

5 février 1996

vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1991 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007866833

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, enregistré le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le secrétaire d'Etat demande que le

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007869378

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

X... le titre d'interné-résistant ; Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est rejeté.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007870482

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

lui refusant le titre d'interné résistant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007870487

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

lui refusant le titre de déporté résistant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644029

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 16 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008153873

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

pension de victime civile ; 2°) de renvoyer l'affaire devant un autre cour régionale des pensions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641629

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - RECONSTITUTION..* MODE D 'IMPUTATION DES ACHATS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641749

Admin. suprême

17 mai 1972

17 mai 1972

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - PROCEDURE..* SIGNATURE DE L'EXPEDITION.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657335

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

CONCERNANT LA PROPRIETE DE CELLE-CI SISE A GUIDEL ; VU LE DECRET N. 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET 73-648 DU 10 JUILLET 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Source officielle