entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. / Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent

Par une lettre du 20 février 2024, notifiée le 5 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé M.

déroulement du scrutin : Considérant, d'une part, que la circonstance qu'un véhicule muni de haut-parleurs ait, le matin du scrutin, incit, entre 8 H 00 et 8 H 15, aux abords des bureaux de vote du Guillaume

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que l'inondation des propriétés de MM.

Marc Guillaume, Auditeur, - les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. Y... et de M.

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE LUGRIN et de Me Haas, avocat de la société civile immobilière Lade, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

Guillaume Odinet, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Fait à Paris, le 8 novembre 202Le Président : Guillaume GOULARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Fait à Paris, le 8 novembre 202Le Président : Guillaume GOULARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat

Guillaume A, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2006 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai

février 2017 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports portant création de la mention "activités du canoë-kayak et disciplines associées en eau vive jusqu'à la classe III, en eau calme et en mer

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Denney en date du 17 novembre 1978 : Considérant que, par cette délibération

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.611-4 du code du travail : "Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives au refus de vente de sable opposé par le Port autonome à la société CETRA : Considérant que la société CETRA demande réparation du

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre l'Etat : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, pour éviter l'aggravation de l'inondation d'une partie du territoire

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article XXIII du cahier des prescriptions spéciales du marché passé entre entre le Port autonome de Bordeaux et la société Dubigeon-Normandie