concernée qui ne le lie pas, l'ouverture d'un marché alimentaire, par dérogation à l'interdiction générale qu'elles édictent, n'affectent ni la compétence du conseil municipal pour créer ou supprimer les halles

, la requête, enregistrée le 19 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE OSYRIS MEDICAL, dont le siège est Parc scientifique de la Haute-Borne, 60, avenue Halley

H, au nombre limité de huit sur la période en cause, et qui correspondaient à l'inauguration de la halle du marché des Richardets, à celle des jardins partagés ou à diverses réunions de concertation sur

complétant le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962, relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national et portant règlement d'administration publique pour le transfert des Halles

; qu'au égard à l'importance relative de la superficie de bureaux, au développement des activités commerciales et à la création d'un pôle d'activités au coeur de Paris, près de la gare Châtelet-Les Halles

. | 16-05-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - HALLES ET MARCHES -Charge de nettoiement des voies à l'issue des marchés - Communauté urbaine (article L.165-7-11° du code des communes). | 16-07-03

enregistrés les 14 mars et 18 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINT-NAZAIRE, dont le siège est Maison de l'Avocat 39, rue des Halles