réformé les jugements des 12 décembre 1995 et 30 avril 1996 par lesquels le tribunal administratif d'Orléans a accordé au cercle mixte de garnison d'Orléans la réduction des cotisations de taxe d'habitation

annulé deux jugements du tribunal administratif de Caen du 14 avril 1992 et déchargé à l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de la Manche (ADSEAM) de la taxe d'habitation

Sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article 1390 : ... 3° les contribuables atteints

civile par le trésorier principal de Montauban, de l'action de ce dernier en vue du recouvrement d'une somme de 2 052 766,88 F correspondant à diverses cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vue de maintenir ou d'augmenter le nombre de logements disponibles à Paris et dans certaines villes, le code de la construction et de l'habitation

Pierre X... et tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle celui-ci a été assujetti au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) ; Vu 2°) sous

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation

François X... une réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981 à raison d'un appartement dont il disposait dans l'ensemble immobilier dit du "Grand Estressin

à contrainte formée à l'occasion des actes de poursuites exercés contre lui par le receveur percepteur de Tourcoing-Ouest pour avoir paiement de l'emprunt obligatoire de 1983 et du solde de taxe d'habitation

Paul X... une réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1981, dans les rôles de la commune de Mérignac, °2) rétablisse M.

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 5 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement en date du 3 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a accordé un dégrèvement de 223 F sur le montant de la taxe d'habitation

Henri X... une réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1976 à 1981 dans les rôles de la commune de Sucy-en-Brie, 2°) remette intégralement l'imposition contestée

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe d'habitation

), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement le jugement du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation