D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 23 mai 2024 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Jean-Michel YI..., demeurant à Bedous (64490) ; 93°) M. Christophe YI..., demeurant à Bedous (64490) ; 94°) M. Jean BM... AU..., demeurant à Borce (64490) ; 95°) M.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE SEINE-MARITIME, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'UNION DEPARTEMENTALE

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société Cora, et à la SCP L.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 7 juillet 2023 est annulé.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de Mme C et à la SCP Celice, Texidor, Périer, avocat du Conseil national de l'ordre

SCP Sevaux, Mathonnet, avocat du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de Mobilians, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la

Jean-Yves A, demeurant ... ; M.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M.

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de Mme A et de l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers ;

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS TUTELAIRES, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Christophe Chantepy, président de la section du contentieux, présidant ; M. Rémy Schwartz, M. Jacques-Henri Stahl, M.

Jean-Yves Ollier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat, M. Jérôme Goldenberg en service extraordinaire et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 mai 2024.

, avocat A B, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Ville de Paris et à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat du GISTI ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Luc Nevache, M. Alban de Nervaux, M.

à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à leur demande, formée par un courrier

Poulet, Odent, avocat de Mme C et autres, et à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat l'Hôpital Nord Franche-Comté et de la société Relyens Mutual Insurance. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Luc Nevache, M.

agricole, ne fait pas obstacle au tir, depuis un poste fixe matérialisé, du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte.