MARY-SUR-MARNE, PAR LISY-SUR-OURCQ SEINE-ET-MARNE REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

d'Etat, présentée par la SOCIETE COMMERCIALE DU CENTRAL GARAGE, société anonyme dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

" est annulée ; - Il est ajouté un considérant ainsi conçu : "Considérant enfin qu'il résulte de l'instruction que non seulement le logement provisoire mis gratuitement à la disposition de M.

Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, son jugement doit être annulé. 4.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a déclaré solidairement responsable avec

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 26 décembre 2024 rapportant

POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA THEOLS, dont le siège est à l'Hôtel de ville d'Issoudun (36100), représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1977 le recours présenté par le Ministre délégué à l'Economie et aux Finances et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat annuler le jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande du syndicat des pharmaciens des Yvelines, l'arrêté

INDUSTRIALISES, REPRESENTEE PAR ME DUREUIL, SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, DEMEURANT 22, COURS PIERRE PUGET A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL

d'annuler l'arrêt n° 09PA04046 du 24 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à l'appel de la société Mecfin Meccanica Finanziaria Spa, a, d'une part, annulé le jugement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA01570-10DA01571 du 6 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Juristes pour l'enfance " demande au juge des référés du Conseil

Pierre X..., elle fait appel du jugement en date du 10 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée, "prise en la personne de M.

Par un jugement n° 1218483/6-3 du 11 juin 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1981 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels

A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE