Joël Legrain en qualité de délégué suppléant au sein du syndicat intercommunal du schéma de cohérence territoriale, en remplacement de M.

complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CULTUELLE DU VAJRA TRIOMPHANT, dont le siège est à La Baume à Castellane

enregistrés les 5 février et 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TERREAUX SERVICE VARONNE, dont le siège est Domaine de l'Escaillon, 1450 route de Castellane

l'indemnité revenant à Mme X... au titre du remboursement des prêts accordés par le Crédit hôtelier, industriel et commercial à la SA "Tuilerie-Briqueterie de Gasseras", pour laquelle elle s'est portée caution

SOCIETE ANONYME TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT, PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 90 701 F QU'ELLE A DU VERSER A L'HOPITAL D'ARCACHON EN QUALITE DE CAUTION

F, qu'elle souhaiterait acquérir ; qu'ayant acquis aux conditions ainsi convenues, en mars 1979, 7 705 des 10 000 actions composant le capital de la société "Difor", la société "Maty" s'est portée caution

[2] Recouvrement des amendes dues pour retard dans l'exécution des travaux - Cautionnement versé par le concessionnaire - Paiement des amendes poursuivi sur l'ensemble

bureau our le développement de la production agricole pour l'opération en cause par arrêté du 31 décembre 1964, d'échelonner sur quinze ans les remboursements incombant au département en sa qualité de caution

le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 à raison du refus de la déductibilité de son revenu imposable des sommes versées à la suite de l'exécution d'un engagement de caution

l'ensemble des conditions de réalisation de ce prêt, ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la garantie communale ; qu'en autorisant le maire, par la même délibération, à constituer la commune caution

SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de l'Association de lutte pour l'environnement en Picardie 02, et à la SCP Boulloche, avocat des communes de vendeuil, Moy-de-l'Aisne, Benay, Nouvion et Catillon

forfaitaire qui ne répond pas aux exigences des dispositions législatives précitées ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été condamnée à payer en tant que caution

reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution

." ; Considérant que lorsqu'une banque consent à une société un crédit dont l'octroi est subordonné à la caution d'un dirigeant de cette société, cette caution étant elle-même garantie par la souscription

FLORENT Z..., DEMEURANT RUE PIERRE DUPONT, RESIDENCE DU CASTILLAT A PERPIGNAN PYRENEES-ORIENTALES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT -Décompte des droits de l'entrepreneur entaché d'erreur - Réparation du préjudice

X..., alors qu'il était administrateur de la société anonyme "Ussonnaise de Cartonnage" a souscrit, le 4 septembre 1974, à concurrence de 50 000 F pour sa part, un engagement de caution solidairement avec

contribuable et autorise le report sur le revenu global des années suivantes, de l'excédent éventuel de ce déficit ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant porté caution