Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du décret du 27 décembre 1984, relatif aux statuts particuliers

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AMENAGEMENT AJACCIO-MEZZAVIA, de la SCP Ghestin, avocat du Comité d'Action des Travailleurs Indépendants

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

enregistrée le 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS DES CENTRES ET INSTITUTS D'ETUDES JUDICIAIRES, dont le siège est IEJ Pierre Raynaud

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention du S.G.E.N.-C.F.D.T. : Considérant que le S.G.E.N.

Raynaud, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas

Fait à Paris, le 5 août 202 Signé : Fabien Raynaud

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et Mme Carine Chevrier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2021.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; M. Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 31 janvier 2022.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Fabien Raynaud, président de chambre, présidant ; Mme Suzanne von Coester, conseillère d'Etat et M. Bruno Bachini, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 30 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de M. Aziz X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de M.

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit aux allocations d'assurance, dans les conditions

Raynaud, Auditeur, - les observations de Me Hemery, avocat de M.