Article 3 : L'état versera à la société Leroy Merlin France la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la société L'Immobilière Leroy Merlin France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DE LEON, - les conclusions de M.

Promotion ; 3°) de mettre à la charge de la société Blue Lemon Promotion la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 2009 de la commission départementale d'aménagement commercial du Var accordant à la société Leroy

SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Leroy

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Leroy Merlin France. Considérant ce qui suit : 1.

, BEAULIEU, dont le siège est situé ... ; la SCP DESAGNEAUX, LEROY-BEAULIEU demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la " lettre-circulaire " du 22 mai 2001 par laquelle le

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que le décret du 1er février 2000 accordant aux autorités lettones l'extradition de M.

Cons. que le désistement des pourvois présentés par les communes de Saint-Laurent du Maroni, de Matoury et de Regina est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; En ce qui concerne

libertés fondamentales ; qu'il ressort des pièces du dossier, que l'intéressé produit à l'appui de ses allégations des attestations concordantes du président de l'assemblée populaire communale de Ait Mahmoud

Mamoudou ALIOU X... demeurant chez M. Sy Y..., ... ; M.

LEROY, demeurant ... ; Mme X...

GROSSE ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 27 juillet 1989, présentée pour la SOCIETE ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, dont le siège social est ... au

LEROY et autres et de la S.C.P. Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. D... et autres, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2001 et 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE LEON GROSSE, dont

DE LEON N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE DECRET DU 25 FEVRIER 1949 A ETE RETIRE PAR LE DECRET DU 26 JUIN 1975 ; - DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. DE LEON EST REJETEE.

Article 4 : La Région Nord-Pas-de-Calais versera à la SOCIETE LEON GROSSE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MERLIN, dont le siège est 10, place Salvador Allende, BP 235, immeuble Metroport à Villeneuve d'Ascq cedex (59654) ; la SOCIETE LEROY MERLIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29

par le service national des examens du permis de conduire, les tarifs horaires en vigueur pour les années en cause pour l'enseignement du code et de la conduite et a fixé à vingt le nombre moyen de leçons