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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007765523

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 279

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007758392

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007772027

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774818

Admin. suprême

29 mars 1991

29 mars 1991

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007776258

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835370

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835651

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007785693

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007807669

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007808104

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007834202

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

03-04-02-01-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834591

Admin. suprême

30 avril 1993

30 avril 1993

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007818082

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

tribunal a estimé que l'erreur commise par la commission départementale, qui a indiqué que, avant que la parcelle ZD 222 en soit retirée, le compte de Mme X... était excédentaire "de plus de la valeur du lot

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007818591

Admin. suprême

17 avril 1992

17 avril 1992

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007798592

Admin. suprême

1 mars 1991

1 mars 1991

code rural doivent dès lors être écartés ; Considérant, en cinquième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions de l'article 19 du code rural relatives au regroupeent des lots

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007801144

Admin. suprême

14 juin 1991

14 juin 1991

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007828768

Admin. suprême

22 novembre 1993

22 novembre 1993

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659797

Admin. suprême

31 mai 1978

31 mai 1978

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Absence.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836264

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836488

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE

Résumé IA — à vérifier